Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées par «les Conditions Générales de Vente» ou «les CGV») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.agrirando.fr (ci-après désigné «le Client» ou «Vous») et Gilles DUPUY, guide pour les visites Agri Rando, immatriculé au RCS sous le n° 332 129 139, domicilié à Lagrange 19430 La Chapelle St Géraud
(ci-après désigné «Gilles DUPUY» ou «L’Entreprise Individuelle»).

 

Article 1 : Dispositions générales

 

L’entreprise commercialise des visites thématiques sur différentes exploitations agricoles avec découvertes du patrimoine naturel et historique
(ci-après dénommés «les visites Agri Rando»).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservations de visites, effectuées via le site www.agrirando.fr
(ci-après désigné «le Site»).

 

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.

 

L’entreprise s’assure que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

 

Vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, liées aux visites « Agri Rando »,
et les accepter sans restriction ni réserve.

 

En réservant sur le Site, vous reconnaissez disposer des conseils et informations nécessaires afin de vous assurer de l’adéquation de la visite
« Agri Rando » à vos besoins.

 

Vous déclarez être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle vous vous engagez. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise individuelle constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prestations

 

Les caractéristiques essentielles des visites « Agri Rando » et leurs prix sont consultables sur le Site.

 

L’entreprise s’engage à honorer votre réservation dans la limite du nombre maximal de participants autorisés dans le véhicule 4X4, indiqué sur
le site web et le flyer Agri Rando. Vous attestez être informé en détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat.

 

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de votre réservation.

 

Article 3 : Prix

 

Les prix des visites « Agri Rando » vendus au travers du Site sont indiqués en euros, TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du code général
des impôts et précisément déterminés sur la page  «réservations-tarifs» des visites.

 

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

 

Article 4 : Conclusion de la réservation en ligne

 

Pour réserver sur le site, vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

 

Saisie de vos informations client (identité, adresse) :

 

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la réservation et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des visites « Agri Rando ».

 

Vous recevrez ensuite un accusé de réception confirmant  la réservation, ainsi qu’une confirmation par courrier électronique du paiement de la réservation.

 

Aux fins de bonne réalisation de la  réservation et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, vous vous engagez à fournir des éléments
d’identification véridiques.

 

L’Entreprise se réserve la possibilité de refuser une  réservation par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou
pour tout motif illégitime.

 

Article 5 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la réservation. Vous pouvez régler par carte de paiement, compte Paypal ou chèque vacances ANCV. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (telles que MasterCard ou Visa).

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via le site de Paypal. Vos données bancaires sont cryptées. Elles ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées à l’entreprise.

 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous autorisez la société  à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la réservation visite « Agri Rando » est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 6 : Absence de délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-21-08 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou
d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Remboursement : sauf cas de force majeure (maladie sur présentation d’un certificat médical, décès…), le client pourra modifier ou annuler sa réservation sans frais si cette demande intervient  3 jours avant la date prévue d’exécution de la prestation et expressément demandée par mail à l’adresse : agrirando@orange.fr. Passé ce délai, toute modification ou annulation ne pourra donner droit à remboursement.

 

Article 7 : Réclamations

 

Si vous n’êtes pas satisfait d’une visite Agri Rando, vous pouvez adresser une réclamation par mail à agrirando@orange.fr

 

Article 8 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et
de rectification sur les données personnelles vous concernant.

 

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que l’entreprise collecte et utilise ces données pour la réalisation de la présente réservation.

 

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Gilles Dupuy. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour  quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 10 : Clause de réserve de propriété

 

Les visites « Agri Rando » demeurent la propriété de l’entreprise  jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 11 : Force majeure

 

L’exécution des obligations de l’entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

L’entreprise ne sera pas tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution des visites « Agri Rando » en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêcherait ou retarderait  la réalisation des visites « Agri Rando » assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi pour les événements suivants et sans que la liste soit limitative : Conditions climatiques, inondations, panne d’électricité, incendie, explosion , catastrophes naturelles, sabotages, boycott, épidémie, guerre (déclarée ou non déclarée), émeute ou tout autre événement indépendant de la volonté de Agri Rando.

L’entreprise avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 12 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13: Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de réservation de visites « Agri Rando »
qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Je remercie tout particulièrement le site http://www.donneespersonnelles.fr qui offre le modèle libre et gratuit ayant servi de base à ces conditions générales.

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